
Responsabilité décennale et ampleur du désordre révélée avant réception
Par Albert CASTON le 17/09/2024
Responsabilité décennale et ampleur du désordre révélée avant réception Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.077 ECLI:FR:CCASS:2024:C300452 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >






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