Cour d'appel de Bourges, le 5 septembre 2025, n°24/01021
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Bourges le 5 septembre 2025, la décision tranche un litige de succession portant sur la propriété d’un véhicule ancien. La défunte vivait en concubinage de longue durée avec l’appelant, lequel revendiquait la propriété exclusive du bien mobilier, pourtant immatriculé au nom de sa compagne. Le notaire avait inclus ... Lire la suite >
