
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Par Albert CASTON le 09/04/2025
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-19.271 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00144 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 mars 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >