Cour d'appel de Besançon, le 5 août 2025, n°24/00981
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt du 5 août 2025, la cour d’appel de Besançon confirme le jugement du 19 mars 2024 ayant déclaré inopposable à un créancier la donation d’une parcelle consentie par une caution. Les faits tiennent à l’engagement de caution souscrit en 2009 dans le cadre d’une location-gérance, à la liquidation judiciaire de la société en 2012, ... Lire la suite >
