Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, n°24/02103
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le principe de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales en matière d'encadrement de mineurs demeure soumis à des conditions strictes dont le non-respect justifie le rejet d'une demande de remboursement. La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 11 septembre 2025, confirme cette exigence en déboutant une collectivité territoriale de sa demande ... Lire la suite >

