Tribunal judiciaire de Chambery, le 12 septembre 2025, n°25/00122
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Tribunal judiciaire de Chambéry, ordonnance de référé du 12 septembre 2025, rendue par le juge des contentieux de la protection. Le litige oppose un bailleur social à des cotitulaires d’un bail d’habitation, pour impayés persistants malgré un commandement visant clause résolutoire. L’un des cotitulaires est décédé en cours d’instance; ... Lire la suite >
