
Illégalité d’une décision de changement de fonctions d’un agent public :
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 15/09/2025
La décision mettant fin à des fonctions prise en considération de la personne en raison notamment de la dégradation de ses relations avec sa hiérarchie est illégale. Le Juge administratif a retenu qu’eu égard à la diminution non contestée de ses attributions, cette nouvelle affectation ne ... Lire la suite >