
Commissaire de justice et impayés de loyers : quels actes déléguer, lesquels relèvent de la stratégie contentieuse
Par Louis GLORIA le 16/11/2026
Une ligne de partage. Le bailleur qui gère un portefeuille de logements est tenté de confier toute la chaîne de l'impayé au commissaire de justice. Le cabinet distingue l'acte d'exécution, normé et délégable, de l'arbitrage contentieux, qui appartient au bailleur : résilier ou maintenir ... Lire la suite >







