Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°24/02930
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Par un arrêt rendu le 18 août 2025, la Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du 9 août 2024 du juge de la mise en état de Saint-Gaudens. Le litige oppose deux anciens concubins sur la répartition du prix de vente d’un immeuble indivis et sur des créances invoquées à l’occasion de la liquidation de l’indivision. Les intéressés avaient ... Lire la suite >
