Cour d'appel de Bourges, le 19 août 2025, n°24/00719
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La Cour d'appel de Bourges, 19 août 2025, statue sur un contentieux né d’opérations de partage successoral portant sur un domaine agricole. Le litige oppose les cohéritiers et ayants droit autour d’une attribution préférentielle antérieurement judiciairement homologuée, d’une demande de renonciation postérieure, d’une sollicitation d’expertise ... Lire la suite >
