
L’article R.612‑1 du Code de justice administrative (CJA) crée-t-il des causes d’irrecevabilité autonomes ?
Par André ICARD le 07/08/2026
NON : l’article R.612‑1 du Code de justice administrative (CJA) ne crée pas des causes d’irrecevabilité autonomes : il organise le traitement procédural des irrecevabilités régularisables, qu’elles soient formelles (ministère d’avocat, production de la décision et des copies, ... Lire la suite >






