
Règles de remise des pénalités de sécurité sociale
Par Alain PAREIL le 25/07/2025
L'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard est modifié par un arrêté du 19 mai 2025. Il modifie les règles de remise des pénalités et majorations de retard pour les cotisations et contributions ... Lire la suite >