Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°24/02081
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 28 août 2025, la chambre sociale tranche l'application de l'article L 1235-4 et la recevabilité d'une intervention forcée. Le salarié, engagé en CDI le 4 mars 2019 comme docteur en agronomie, a été placé en arrêt maladie continu à compter du 18 juillet 2020. Convoqué le 18 novembre 2020, il a été licencié ... Lire la suite >
