
Un fonctionnaire peut-il détenir des parts sociales d’une entreprise ?
Par André ICARD le 06/08/2026
OUI : un fonctionnaire peut, en droit commun, être associé d’une entreprise comme simple détenteur de parts sociales, dès lors qu’il n’exerce pas, à ce titre, une activité professionnelle lucrative (direction, gestion, prestations) et que cette détention n’entre pas dans le champ des ... Lire la suite >







