Cour d'appel de Rennes, le 2 septembre 2025, n°22/00755
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 septembre 2025 (n° RG 22/00755), l’affaire porte sur une liquidation-partage délicate. Des cohéritiers s’opposent au sujet de créances alléguées et d’usages contestés de biens indivis. Les époux, passés en séparation de biens en 1957, exploitaient une ferme et un abattoir. Les successions se sont ... Lire la suite >
