Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03730
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
La jurisprudence relative aux exigences formelles de l'acte d'appel et des conclusions en matière de procédure civile constitue un contentieux nourri. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporte une illustration des conséquences procédurales attachées à l'absence de demande d'infirmation dans les conclusions d'appel. En ... Lire la suite >
