Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°22/03315
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 septembre 2025, la chambre sociale se prononce sur la validité d’un licenciement économique consécutif au refus d’une mobilité géographique imposée dans le cadre d’une réorganisation. Le salarié, engagé depuis 1997 et occupant un poste de chef de projet, s’était vu proposer un transfert ... Lire la suite >
