Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°24/00789
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un désistement d’appel et ses effets. La décision précise les conditions dans lesquelles le retrait de l’instance d’appel produit ses conséquences procédurales et financières. Le tribunal judiciaire de Cahors, pôle social, avait statué le ... Lire la suite >
