Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°23/03865
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La cour d’appel d’Amiens, 4 septembre 2025, se prononce à la suite d’un contrôle du compte d’un travailleur indépendant et de la validation d’une mise en demeure. L’enjeu tient à la régularité de la phase amiable et à la qualification de travail dissimulé au regard des déclarations effectuées et de la poursuite d’activité. L’organisme ... Lire la suite >
