Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/05284
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 septembre 2025, se prononce sur un litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés. Elle confirme le rejet d’une demande de renouvellement et précise l’instant décisif d’appréciation des conditions d’ouverture du droit. La demande de renouvellement a été déposée le 2 novembre 2017 et ... Lire la suite >
