Cour d'appel de Bourges, le 5 septembre 2025, n°24/01032
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d'appel de Bourges, chambre sociale, 5 septembre 2025. À propos d’un avertissement disciplinaire, la juridiction annule la sanction au regard des règles de convocation et du pouvoir disciplinaire. Le salarié, embauché depuis plusieurs années et affecté au laboratoire, avait reçu un avertissement après un entretien informel fixé par simple ... Lire la suite >
