Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/02708
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 5 septembre 2025, la juridiction de tarification se prononce sur la forclusion du taux 2023 et sur un sursis à statuer. La décision intervient dans un contentieux relatif à l’imputation d’une maladie professionnelle au compte employeur et au recalcul du taux AT/MP 2024. L’employeur a saisi l’organisme de ... Lire la suite >
