Tribunal judiciaire de Grasse, le 17 septembre 2025, n°25/03591
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a statué le 17 septembre 2025 sur une contestation de saisie-attribution abandonnée en cours d’instance. La décision précise d’emblée: "En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort." Un débiteur avait fait assigner un créancier cessionnaire ... Lire la suite >



