Cour d'appel de Amiens, le 10 septembre 2025, n°24/03732
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2025 (n° RG 24/03732), se prononce sur la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage et sur l’allégation de circonstances vexatoires. La question porte sur l’étendue de la faculté unilatérale de rupture dans les quarante-cinq premiers jours de formation pratique et sur l’exigence d’un préjudice ... Lire la suite >
