Tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2025, n°23/01121
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un jugement du Tribunal judiciaire de [Localité 9] du 10 septembre 2025, la juridiction annule une pénalité administrative prononcée à l’encontre d’une bénéficiaire du RSA pour omission de rentes d’accident du travail. Le litige oppose l’organisme payeur, qui soutient une omission persistante entre 2019 et 2021, et l’allocataire, qui invoque ... Lire la suite >
