Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/04241
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025. La formation sociale est saisie d’une rupture disciplinaire décidée après une fusion et un audit des systèmes, à la suite d’utilisations litigieuses d’outils logiciels. Le salarié, promu directeur des opérations, est accusé d’avoir recouru à des modules non souscrits au moyen de codes d’accès obtenus ... Lire la suite >
