Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03490
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 11 septembre 2025, la formation sociale statue sur un appel en procédure sans représentation obligatoire. Un organisme de sécurité sociale contestait l'inopposabilité, prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 30 août 2023, d'une prise en charge d'origine professionnelle. En appel, l'organisme ... Lire la suite >
