
Quelles règles les collectivités territoriales doivent-elles respecter en cas de don ou de legs ?
Par Pauline CHARDONNET le 27/07/2026
Lorsqu’une collectivité territoriale reçoit gratuitement un bien par un don ou un legs, plusieurs règles juridiques s’imposent. Les héritiers peuvent saisir le juge sur l’usage du bien donné ou légué. Les recours peuvent aboutir à l’annulation de l’acquisition du bien, ... Lire la suite >







