Tribunal judiciaire de Bobigny, le 22 septembre 2025, n°24/11710
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le tribunal de proximité du Raincy, le 22 septembre 2025, statue sur un litige locatif né d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré dans le cadre d’une location meublée. Le bail porte sur un logement de type T2, consenti pour un loyer mensuel de 1 040 euros et assorti d’une clause résolutoire. À la suite d’impayés ... Lire la suite >





