
La Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises en cas de rupture brutale hors UE
Par Thomas GRELIER le 10/12/2025
Par un récent arrêt (n° 23-22.051), la Cour de cassation rappelle qu’une action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, lorsqu’un partenaire est situé hors Union européenne, relève de la responsabilité délictuelle. ℹ️ Conséquence : En l’absence de clause ... Lire la suite >







