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Obligation du reçu pour solde de tout compte

L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui, comme le précise pour la première fois l'administration dans une circulaire DGT du 17 mars 2009. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au ... Lire la suite >
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Le rapport Darrois est paru...

Je vous le livre ci-dessous en fichier téléchargeable, il aurait dû être remis ce jour au Président de la République, ce qui a été semble t'il reporté au 6 avril prochain, mais il est disponible. Je n'ai pu encore réellement l'étudier mais je l'ai parcouru, de nombreuses propositions certes mais quid de sa pérénnité et des conséquences qui en ... Lire la suite >
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Carte bancaire : responsabilité du banquier.

La banque est tenue d'annuler l'opération frauduleuse faite à distance par débit d'une carte bancaire, dès enregistrement de la contestation du titulaire. Un client excipant d’une contrefaçon de sa carte, a contesté les paiements effectués par débit de sa carte. La banque a refusé, au motif que les paiements et retraits correspondaient à des ... Lire la suite >
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Modalités de recouvrement d'une créance sur une personne publique au titre d'une décision de justice

Les créanciers concernés par des incidents de paiement des personnes publiques bénéficient de plein droit, en cas de retard, d'intérêts moratoires ; par ailleurs, ils ne courent aucun risque d'insolvabilité de leur débiteur. Enfin, les délais moyens de paiement des personnes publiques supportent la comparaison avec ceux des entreprises. Il n'en demeure ... Lire la suite >
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La carte de séjour (Maladie) "vie privée et familiale"

La carte de séjour vie privée et familiale : Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d'accès aux structures médicales du pays d'origine La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une ... Lire la suite >
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