Dommage causé par un bâtiment voisin.
Quand la Cour de Cassation utilise l'article 1384 alinéa 1er au secours de l'article 1386 du Code Civil injustement appliqué. Il faut reconnaître que la technique de la substitution de motif, permet à la Cour de Cassation, de sauver des procédures mal engagées. En l’espèce, un bâtiment accolé à un second, déstabilisé, se penche et cause ... Lire la suite >