Importance de la notification des décisions de la copropriété.
Le défaut de notification des décisions de l'Assemblée Générale des copropriétaires, ne fait pas courir le délai de recours. Par arrêt en date du 26 juin 2008, Juris-Data n° 2008 – 366267, la Cour d’Appel de Paris a jugé que, faute par le syndicat des copropriétaires, de justifier de la notification du procès verbal de l’Assemblée Générale ... Lire la suite >