Avocat et titre de sejour - le recours contre un refus de titre de séjour : l exigence de motivation
Par Amadou TALL
Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au ... Lire la suite >