Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 septembre 2025, n°24/07488
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par un jugement du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de [Localité 9] statue par défaut sur une action en paiement issue d’une location financière professionnelle. Le bailleur invoquait des loyers impayés depuis le premier trimestre 2021, la résiliation du contrat, ainsi que plusieurs indemnités contractuelles et accessoires. Le contrat, signé ... Lire la suite >


