Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

Défaut de pouvoir : régularisation

Cet arrêt, en admettent que la juridiction d'appel n'est tenue que de vérifier que le pouvoir spécial a été donné avant l'expiration du délai d'appel imparti, apporte ainsi une précision sur une question dont l'importance pratique est loin d'être négligeable relativement à la régularisation d'une déclaration d'appel. Cour de cassation, civ., 15 ... Lire la suite >
Photo

L échange de permis de conduire délivres par des états tiers

Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur ... Lire la suite >
Publiée entre et