La responsabilité médicale sous l'angle amiable, suite
Par Carole GHIBAUDO
Cet article est la suite de la première partie developpée ici. ... B - LE CARACTERE AMBIVALENT DE L’ONIAM Le système de règlement amiable et de prise en charge par la solidarité nationale repose sur cette nouvelle institution, création de la loi KOUCHNER du 04 mars 2002 : PONTAM., établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la ... Lire la suite >