Des précisions en la matière des effets d'une saisie attribution: La Cour de Cassation est péremptoire
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 24 janvier 2008. Pourvoi n° 07-16.857. Arrêt n° 112. Cassation. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupama transport, société anonyme dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2007 par le premier président ... Lire la suite >