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Désormais, une commune peut refuser un permis de construire en raison d'une pièce manquante, qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire, si cette carence ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Désormais, une commune peut refuser un permis de construire en raison d'une pièce manquante, qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire, si cette carence ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Par Mathieu BIZET le 13/08/2026 - 1 commentaire
Selon une récente décision du Conseil d'Etat du 3 août 2026 (497092, Publié au recueil Lebon), désormais (il s'agit d'un revirement), une commune peut refuser un permis de construire, en raison d'une pièce manquante au dossier de demande, alors même qu'elle n'a pas demandé cette ... Lire la suite >
Publiée entre et