
Règlement et cahier des charges de lotissement : quelles règles après 10 ans ?
Par Victor TELES le 14/08/2026
L'essentiel en bref. Dans un lotissement de plus de 10 ans couvert par un PLU, les règles d'urbanisme du lotissement (règlement, clauses réglementaires du cahier des charges) sont caduques : la mairie instruit les permis au regard du seul PLU (article L. 442-9 du code de l'urbanisme). Mais le cahier des charges reste un contrat ... Lire la suite >






