Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/06300
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025, Pôle 4 - Chambre 6, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 janvier 2022. Le litige concerne un partenariat bref dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, poursuivi de fait après son terme, avec des impayés, un double règlement, des non-conformités documentaires ... Lire la suite >
