Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°24/15092
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt de désistement rendu le 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence met un terme à une procédure d'appel initiée à l’encontre d’un jugement social. La décision éclaire le régime du désistement d’appel et ses effets sur l’instance et le jugement de première instance. Un organisme de recouvrement a contrôlé l’activité ... Lire la suite >
