
Garantir le cessionnaire lors d'une cession de droits sociaux : articulation des garanties légales et conventionnelles
Par Fabien GAILLARD le 13/07/2026
Introduction La cession de droits sociaux constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de transmission des entreprises. Qu'elle intervienne dans le cadre d'une opération de croissance externe, d'une restructuration de groupe ou de la transmission d'une entreprise familiale, elle soulève invariablement la question ... Lire la suite >





