
Revenus distribués : la majoration de 25% (158, 7 du CGI) est-elle conforme au droit au respect des biens de la CEDH ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 11/07/2025
Dans un arrêt de la CEDH (Waldner, 07/12/2023 n°26604/16), la Cour avait jugé qu’une majoration de 25% des revenus pour non adhésion à un organisme de gestion agréé n’était pas compatible avec le droit au respect des biens (article 1er du premier protocole additionnel à la convention ... Lire la suite >






