
Clause de prise en l'état par le locataire et obligation de délivrance du bailleur commercial
Par Goulven LE NY le 06/01/2026
Obligation de délivrance du bailleur : principe Selon le Code civil, l'obligation essentielle du bailleur est délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir pour l'usage pour laquelle elle a été louée, ainsi que de permettre au locataire une jouissance paisible des lieux (Code civil, ... Lire la suite >







