
URBANISME : SALUBRITÉ PUBLIQUE, EAU ET REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Par Yassine CHAMAS le 06/01/2026
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt très récent du 1er décembre 2025, juge qu'un maire peut légalement refuser la délivrance d'un permis de construire au titre de la salubrité publique, sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, en raison de la consommation excessive en eau ... Lire la suite >







