Cour d'appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°23/02740
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt du 23 juillet 2025, la Cour d’appel d’Orléans tranche un litige successoral articulé autour d’un démembrement de propriété et d’une filiation judiciairement établie postérieurement au décès. Une institution contractuelle de 1984, non révoquée lors du divorce, conférait à l’ex‑épouse un choix d’option sur la succession. ... Lire la suite >
