
Conséquence de la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée par le juge pénal sur la carrière du fonctionnaire
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 13/04/2025
Incidence du prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité sur la carrière du fonctionnaire Qu’est-ce que la peine complémentaire d’inéligibilité et quel peut être l’impact de son prononcé pour la carrière du fonctionnaire ? I-La peine complémentaire ... Lire la suite >