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Dernières publications des avocats

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Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.204 ECLI:FR:CCASS:2025:C200222 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Tribunal de proximité de Fougères, du 05 mai 2023 Président Mme ... Lire la suite >
L'atteinte à  la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement , pour faute grave même si  les faits relèvent de la vie personnelle

L'atteinte à la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement , pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnelle

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/04/2025
La Chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2025 qui indique que l'atteinte à la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnel. Le comportement ,sur le lieu et le temps de travail , du salarié dans une ... Lire la suite >
Le juge ne peut statuer par simple affirmation

Le juge ne peut statuer par simple affirmation

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le juge ne peut statuer par simple affirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.246 ECLI:FR:CCASS:2025:C200223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 09 mai 2023 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.045 ECLI:FR:CCASS:2025:C200228 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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