
Pas de droit automatique à indemnisation en cas d’annulation d’une sanction disciplinaire
Par Clémentine METIER le 23/03/2025
Si toute illégalité de l’administration est en principe fautive, le droit à réparation du requérant varie selon la nature de l’illégalité retenue par le juge administratif. Cette règle s’applique en matière disciplinaire : l’illégalité d’une sanction ... Lire la suite >







