La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre au moment du divorce. Elle compense, autant que possible, la différence de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux.
C'est l'un des sujets les plus sensibles d'un divorce, et aussi l'un de ceux qui suscitent le plus d'idées fausses. Voici les cinq que j'entends le plus souvent en rendez-vous.
1. « Elle est automatique »
Faux. Elle n'est due que si le divorce crée une réelle disparité dans les conditions de vie des époux. C'est à celui qui la demande de démontrer cette disparité. Le juge peut aussi la refuser si l'équité le commande, notamment au regard des circonstances particulières de la rupture.
2. « Il existe un barème officiel »
Faux. La loi ne fixe aucune formule. L'article 271 du Code civil liste des critères : durée du mariage, âge et santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre, patrimoine, droits à la retraite.
En pratique, les avocats et les juges s'appuient sur plusieurs méthodes de calcul indicatives, qui donnent des ordres de grandeur. Je les détaille, avec des exemples chiffrés, dans mon article Le calcul de la prestation compensatoire.
3. « Seuls les revenus comptent »
Faux. Les revenus sont un point de départ, mais le juge regarde aussi le patrimoine de chacun, y compris celui qui résultera du partage des biens. Un époux qui recevra la moitié d'un bien immobilier commun n'est pas dans la même situation qu'un époux sans patrimoine. D'où l'importance d'anticiper la liquidation du régime matrimonial.
4. « Elle est versée chaque mois, à vie »
Faux, dans la grande majorité des cas. Elle prend en principe la forme d'un capital : une somme d'argent ou l'attribution d'un bien. Si l'époux débiteur ne peut pas payer en une fois, le capital peut être échelonné sur huit ans au maximum. La rente viagère reste exceptionnelle : elle est réservée aux cas où l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Il ne faut pas la confondre avec la pension versée pendant la procédure au titre du devoir de secours, ni avec la pension alimentaire pour les enfants.
5. « On pourra toujours la réviser plus tard »
Faux. Fixée en capital, la prestation compensatoire ne peut en principe plus être modifiée dans son montant. Seules les modalités de paiement peuvent être aménagées en cas de changement important de situation. C'est une différence majeure avec la pension alimentaire, qui peut être révisée après le divorce. Le montant doit donc être bien évalué dès le départ.
Et en cas de divorce amiable ?
La prestation compensatoire existe aussi dans le divorce par consentement mutuel. Les époux en fixent alors eux-mêmes le montant et les modalités dans leur convention, chacun assisté de son avocat. Dans un divorce judiciaire, c'est le juge aux affaires familiales qui la fixe au moment du jugement, à l'issue de la procédure de divorce.
Faire évaluer votre situation
Que vous demandiez une prestation compensatoire ou qu'on vous la réclame, son montant se prépare avec des pièces : revenus, patrimoine, carrière, droits à la retraite. Je vous aide à évaluer le montant juste et à construire le dossier qui permettra de convaincre le juge, ou de négocier un accord équilibré.
Pour aller plus loin : mon accompagnement en divorce et droit de la famille à Nice.
Maître Anaïs TARONE, avocate au Barreau de Nice, intervient devant les Tribunaux Judiciaires de Nice et de Grasse.
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