OUI : dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

Dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 449643

JRISPRUDENCE :

S'agissant d'un jugement fondé sur un document confidentiel soustrait à son auteur, CE, 8 novembre 1998, Election cantonale de Bruz, n° 201966, p. 345 :

« La circonstance, à la supposer établie, qu'un tribunal administratif se serait fondé, pour statuer sur le bienfondé d'une protestation dirigée contre l'élection d'un conseiller général, sur une note confidentielle adressée au Président du Conseil général par son chef de cabinet qui aurait été soustraite à son auteur n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement a été rendu dès lors que cette pièce a pu être discutée contradictoirement par les parties. »

S'agissant d'un jugement fondé sur de pièces produites en méconnaissance du secret médical, CE, 2 octobre 2017, M.,, n° 399753, T. pp. 603-711-747-756-763 :

« La circonstance qu'un établissement de santé, dans un contentieux l'opposant à un proche d'un patient, ait produit des pièces de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical qui s'impose à lui, n'est pas par elle-même de nature à affecter la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge. Le juge, auquel il incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun d'entre eux, les secrets protégés par la loi, ne peut régulièrement se fonder sur de telles pièces qu'à la condition d'avoir pu préalablement les soumettre au débat contradictoire. »