Depuis le revirement opéré par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, les décisions rendues en matière de prêts immobiliers libellés en francs suisses se multiplient.
Pour de nombreux emprunteurs, la question est désormais concrète : annulation prêt francs suisses, neutralisation du mécanisme de change, restitution des sommes indûment supportées.
Le jugement du TJ de Mulhouse, 10 octobre 2025, RG n° 22/00163, concernant des frontaliers ayant souscrit des prêts en CHF auprès de caisses de Crédit Mutuel, s’inscrit dans cette dynamique favorable.
Cette décision illustre une exigence centrale : la banque doit démontrer que l’emprunteur a réellement compris le risque de change, ce qui suppose une information concrète et chiffrée, et non de simples mentions générales. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n°22-17.746). Pour une analyse plus complète, voir notre commentaire dédié.
- Situation : un prêt en CHF pour un frontalier n’exclut pas le risque de change
Le contentieux porte sur des prêts immobiliers libellés et remboursables en CHF conclus par des consommateurs résidant en France et percevant des revenus en francs suisses.
En effet, le risque doit être apprécié sur toute la durée du contrat, au regard de la situation globale du consommateur (bien situé en zone euro, charges, patrimoine, etc.).
- Solution : le TJ de Mulhouse écarte les clauses abusives et fait droit aux emprunteurs
Dans cet arrêt, le tribunal :
- se réfère explicitement aux arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025,
- reproche à la banque d’avoir fourni une information générale sur le risque de change, sans démonstration chiffrée de l’impact possible d’une forte appréciation du franc suisse,
- juge les clauses de risque de change non claires et non compréhensibles, créant un déséquilibre significatif,
- écarte ces clauses comme abusives et accueille les demandes d’annulation/restitution au bénéfice des emprunteurs.
Autrement dit : la banque doit prouver que l’emprunteur a compris le mécanisme et ses conséquences possibles. L’exigence probatoire devient décisive dans un prêt CHF frontalier recours.
- Le revirement du 9 juillet 2025 : transparence du risque de change et clauses réputées non écrites
Le cœur du standard dégagé par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 est le suivant : même si l’emprunteur perçoit des revenus en CHF, la banque doit fournir une information suffisamment transparente pour permettre d’évaluer, de manière intelligible et sur la durée, les conséquences économiques potentiellement significatives du mécanisme de change.
À défaut, la clause est susceptible d’être réputée non écrite.
Pour une analyse plus complète du revirement du 9 juillet 2025 (transparence, risque de change pendant toute la durée du contrat, effets sur le contentieux des frontaliers), voir également notre commentaire dédié.
- Comment sécuriser son recours relatif à un prêt CHF (frontaliers) ?
Si vous avez un prêt en CHF et que vous êtes frontalier, l’enjeu n’est pas seulement de « prouver une perte », mais d’examiner :
- les clauses (devise, conversion, remboursement, risque de change),
- la documentation remise avant signature (notices, simulations, annexes, échanges),
Compte tenu des enjeux financiers et de la technicité (qualification de clause abusive, effets restitutoires, prescription, articulation avec d’éventuelles demandes en responsabilité), l’assistance d’un conseil permet de cadrer immédiatement la stratégie (annulation / réputé non écrit / restitution), les pièces utiles, et le calendrier d’action.
Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : asr@asr-avocats.com, en nous indiquant :
- votre nom
- le montant du prêt
- la banque concernée
Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais pour vous donner un premier avis.
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